Conditions générales de vente MIRO GLOVES s.r.o.

Conditions générales de vente MIRO GLOVES s.r.o.

Informations générales :
MIRO GLOVES s.r.o.
IČ (SIREN) : 01652265
Siège social : Rašínova 103/2, 602 00 Brno, Czech republic
Société inscrite au registre du commerce du Tribunal régional d’Brno, section C, dossier n° 78948
Opérateur d’un magasin et fournisseur de marchandises - Vendeur :

MIRO GLOVES s.r.o.
IČ (SIREN) : 01652265
VAT (n° d’identification fiscal) : CZ01652265
Siège social : Rašínova 103/2, 602 00 Brno, Czech republic
Société inscrite au registre du commerce du Tribunal régional d’Brno, section C, dossier n° 78948
E-mail : office@silvernite.eu
Coordonnées bancaires : 1115352/0100
Boîte de données : ejyupyx

Les conditions générales de vente de MIRO GLOVES s.r.o. sont valables et applicables à compter du 01.10.2020.

Les présentes conditions générales de vente de la société MIRO GLOVES s.r.o. régissent les relations entre l’Acheteur et le Vendeur - la société MIRO GLOVES s.r.o., et cela notamment dans le cadre de la vente des vêtements antibactériens SILVERNITE®, des vêtements en cachemire et laine EXQUISIV® et des autres produits proposés par la société MIRO GLOVES s.r.o.

I. Dispositions générales

1.1.Les conditions générales de vente MIRO GLOVES s.r.o. régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur, les droits et obligations découlant du Contrat d’achat ou basés sur le Contrat d’achat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur via la boutique en ligne indiquée ci-dessous. Un Contrat d’achat est créé entre l’Acheteur et le Vendeur, la société MIRO GLOVES s.r.o., lors de la vente des vêtements antibactériens SILVERNITE®, des vêtements en cachemire et en laine EXQUISIV® et d’autres produits proposés par la société MIRO GLOVES s.r.o. et en vente par l’intermédiaire des magasins en ligne du site www.silvernite.eu. La vente s’effectue via la boutique en ligne du Vendeur exploitée sur le site Internet situé à l’adresse Internet www.silvernite.eu.

1.2.Le Vendeur est la société MIRO GLOVES s.r.o., SIREN : 01652265, dont le siège social est situé à l’adresse Rašínova 103/2, 602 00  Brno. La société est inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional d’Brno, section C, dossier n° 78948, adresse Internet : office@silvernite.eu (et dénommée ci-après le « Vendeur »).

1.3.L’Acheteur est une personne physique ou morale, consommateur, autre que le Vendeur et contrepartie de la relation contractuelle (dénommé ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »). Conformément aux dispositions de l’article 419 de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article 2, alineéa a) de la loi n° 634/1992 du recueil des lois, aux termes en vigueur, la personne consommatrice est « toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors du cadre de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec lui » (également ci-après le « Consommateur »).

1.4.Marchandises : biens mobiliers faisant l’objet du Contrat d’achat, notamment des vêtements et accessoires vestimentaires.

1.5.Contrat d’achat : contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et ayant pour objet l’obligation pour le Vendeur de livrer les Marchandises à l’Acheteur et l’obligation pour l’Acheteur d’accepter les Marchandises et de payer au Vendeur le prix d’achat convenu.

1.6.Boutique en ligne : boutique Internet gérée par le Vendeur à l’adresse Internet www.silvernite.eu.

1.7.Les relations juridiques entre le Vendeur et le Consommateur qui ne sont pas explicitement régies par les présentes conditions générales de vente, sont régies par les dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur, et de la loi sur la protection du Consommateur (loi n ° 634/1992 du recueil des lois), et aux termes des règlements juridiques ultérieurs. Si, du côté de l’Acheteur, la partie contractante est une personne morale ou physique, ces relations sont régies par la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes des règlements juridiques ultérieurs. Cependant, les dispositions sur les Contrats de consommation (Contrats à distance) qui figurent dans la loi n° 89/2012 du recueil des lois et d’autres règlements de protection des Consommateurs ne s’appliquent pas dans ce cas.

1.8.En concluant le Contrat d’achat, l’Acheteur consent pleinement aux présentes conditions générales de vente et à la Procédure de garantie, qui fait partie intégrante de ces conditions générales et est répertoriée séparément sur le site Internet du Vendeur www.silvernite.eu. Il confirme également avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de la Procédure de garantie. Avant de conclure le Contrat d’achat, l’Acheteur est donc pleinement informé des dispositions de ces conditions générales de vente et de la Procédure de garantie et peut prendre connaissance à la fois des présentes conditions générales de vente et de la Procédure de garantie.

1.9.Ces conditions générales de vente, y compris la Procédure de garantie et le Contrat d’achat, sont rédigées en tchèque.

1.10.Ces conditions générales de vente sont valables pour tous les contrats d’achat conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.11.L’achat de Marchandises par le Client ne lui donne pas le droit d’utiliser ou de disposer des droits de la propriété intellectuelle du Vendeur ou d’autres entités dont les produits sont proposés à la vente par le Vendeur.

1.12.Le Contrat d’achat est rédigé et conclu en langue tchèque. La version tchèque du Contrat prévaudra en cas de litige né de différences entre la version tchèque du Contrat d’achat et son éventuelle traduction en langue étrangère.

1.13.Le Contrat d’achat est archivé par le Vendeur sous forme électronique et adressé sous forme de facture à l’Acheteur après paiement et livraison des Marchandises à l’Acheteur. Un bon de livraison sera envoyé à l’Acheteur en même temps que les Marchandises commandées correspondant à la commande traitée. Les factures ne sont pas accessibles aux tiers. Cependant, si l’Acheteur autorise un tiers à consulter le contrat d’achat archivé et les documents correspondants, cette tierce personne autorisée est en droit de consulter les documents mentionnés ci-dessus. Le Contrat d’achat est considéré comme conclu après confirmation de la commande par le Vendeur sous forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse Internet de l’Acheteur, indiquée dans la commande.

1.14.Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des conditions générales de vente. En cas de modification des conditions générales de vente, le Vendeur publiera la ou les modifications sur le site Internet : www.silvernite.eu, ainsi que dans ses locaux s’ils sont établis.

1.15.Le Vendeur agit dans le cadre de ses activités commerciales en concluant et exécutant le Contrat d’achat. Le Vendeur est un entrepreneur qui, directement ou par l’intermédiaire d’autres entrepreneurs, fournit à l’Acheteur des biens ou des services.

II. Contrat d’achat

2.1.La présentation de Marchandises proposées par le Vendeur sur les pages Internet mentionnées ci-dessus constitue une proposition de conclusion d’un Contrat d’achat. En remplissant et en envoyant dûment le bon de commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne, l’Acheteur propose au Vendeur de conclure un Contrat d’achat. L’Acheteur s’engage au moment de l’envoi de sa commande et, en envoyant celle-ci, accepte expressément les présentes conditions générales de vente et les dispositions de la Procédure de garantie (partie intégrante du Contrat d’achat) et confirme qu’il en a pris connaissance.

2.2.Avant d’envoyer sa commande au Vendeur, l’Acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu’il a saisies dans sa commande. Il a alors la possibilité de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données de la commande. Les données figurant dans la commande sont réputées correctes et considérées comme telles par le Vendeur. Le Vendeur confirmera la commande à l’Acheteur immédiatement après réception de la commande par courrier électronique à l’adresse Internet indiquée dans la commande. Le Contrat d’achat est conclu lors de la confirmation de la commande envoyée à l’adresse Internet de l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur enverra avec l’e-mail de confirmation de réception de la commande de l’Acheteur les présentes conditions générales de vente en pièce jointe, le tout à l’adresse Internet de contact qui sera saisie dans la commande.

2.3.Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat conclu à tout moment précédant la livraison des Marchandises s’il n’est pas objectivement en mesure de livrer les Marchandises à l’Acheteur dans un délai approprié pour des raisons existant chez les tierces personnes en fonction des circonstances, et/ou si les Marchandises ne sont plus produites et/ou si les Marchandises ne sont plus vendues et/ou si le prix du fournisseur des Marchandises a changé considérablement et/ou s’il s’avère que l’Acheteur a violé le Contrat antérieurement conclu avec le Vendeur. L’Acheteur reconnaît et Le vendeur l’informe que le Contrat d’achat n’est pas conclu s’il existe un doute raisonnable sur la véritable identité de l’Acheteur et/ou en cas d’erreurs manifestes dans les informations fournies sur les Marchandises ou sur le prix. Si l’Acheteur a déjà payé tout ou partie du prix d’achat, celui-ci lui sera remboursé à hauteur du montant payé.

2.4.L’Acheteur consent d’utiliser un moyen de communication à distance lors de la conclusion du Contrat, comme indiqué ci-dessus. Les frais encourus par l’Acheteur dans l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat (frais de connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Acheteur.

2.5.Le Vendeur délivrera à l’Acheteur sur la base du Contrat d’achat conclu ou suite à la réception des Marchandises et son règlement un document fiscal sous forme électronique. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le Vendeur enverra à l’Acheteur le document fiscal à l’adresse Internet mentionnée dans la commande.

2.6. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par l’intervention éventuelle des tierces personnes sur le site Internet sur lequel la boutique en ligne est exploitée, ou du fait de l’utilisation de ce site Internet contraire à son objectif. Tous les droits sur le contenu du site Internet sur lequel est exploitée la boutique en ligne sont réservés uniquement au Vendeur et l’Acheteur n’a pas le droit de disposer ou d’enfreindre ces droits de quelque manière que ce soit. Seul le Vendeur a le droit de disposer et de modifier le contenu des pages Internet sur lesquelles est exploitée la boutique en ligne, et lui seul détient tous les droits relatifs au contenu des pages Internet de la boutique en ligne et de la boutique en ligne elle-même.

2.7. Les informations sur les Marchandises en stock ne sont qu’indicatives, car la quantité des Marchandises disponibles en stock est continuellement mise à jour et dépend des ventes réalisées et les informations relatives à l’indisponibilité des Marchandises peuvent figurer avec un délai dans la boutique en ligne.

III. Prix ​​d’achat et conditions de paiement

3.1.Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Marchandises.

3.2.Le prix des Marchandises figure dans le catalogue en ligne sur le site www.silvernite.eu, correspond au prix qui est indiqué sur la commande de Marchandises et engage l’Acheteur. Tous les prix sont définitifs et incluent la TVA. En confirmant et en envoyant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix du Vendeur et les accepter. En addition au prix d’achat, l’Acheteur est tenu de régler au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des Marchandises conformément au montant convenu. Lorsque l’Acheteur passe la commande d’un seul article, s’ajoutent au prix d’achat indiqué les frais d’emballage et de transport dont les montants sont respectivement déterminés par le mode de transport et par le tarif du transporteur choisi par l’Acheteur. Les conditions de transport et le tarif des différentes options de transport sont indiqués à l’article VI des présentes conditions générales de vente. Si l’Acheteur commande plusieurs articles, les frais de transport ne sont pas ajoutés à chaque article commandé mais calculés suivant la règle ci-dessus, c’est-à-dire pour un seul article commandé. Cette condition ne s’applique pas dans le cas où l’Acheteur demande que les Marchandises commandées soient envoyées à plusieurs adresses.

3.3.L’Acheteur dispose des options de paiement suivantes :

3.3.1.Par virement bancaire au profit du compte du Vendeur, numéro de compte : 1115352/0100 ouvert à la banque : Komerční banka. Il est nécessaire d’indiquer comme symbole variable le numéro du Contrat d’achat/bon de commande. En cas de paiement autre qu’en espèces, l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix d’achat n’est remplie que lorsque le montant est crédité sur le compte du Vendeur. L’Acheteur reconnaît que la livraison des Marchandises peut être retardée dans le cas où le symbole variable n’est pas renseigné, car il ne sera pas possible d’identifier le paiement de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur devra immédiatement contacter le Vendeur.

3.3.2.Par envoi en « contre remboursement », dont le tarif est ajouté au prix des Marchandises. L’Acheteur paie en espèces au transporteur le prix d’achat total à la réception des Marchandises et le paiement du prix d’achat total est une condition pour la livraison des Marchandises.

3.3.3.Par carte bancaire en ligne via la passerelle de paiement …………

3.4.Dans le cas où l’Acheteur demande la livraison d’une grande quantité de Marchandises ou si les Marchandises sont d’une valeur importante, le Vendeur se réserve le droit de demander avant la livraison un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur de la commande. Si un acompte est demandé, un document « Facture proforma » est délivré. La valeur de l’acompte est déduite sur le document fiscal après livraison des Marchandises.

3.5.En cas de paiement à la livraison, le prix d’achat est payable à la réception des Marchandises. En cas de paiement autre qu’en espèces, le prix d’achat est payable dans les 3 jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat d’achat, tandis que l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur. Les Marchandises sont envoyées à l’Acheteur par le Vendeur au plus tôt dès que le montant correspondant a été crédité sur le compte du Vendeur.

IV. Résiliation du Contrat

4.1.L’Acheteur est en droit d’annuler sa commande dans les 12 heures suivant son envoi par l’envoi à l’adresse électronique de contact du Vendeur : office@silvernite.eu d’une demande d’annulation de la commande. Par annulation de la commande dans le délai décrit dans la phrase ci-dessus, le caractère obligatoire de la commande disparaît pour l’Acheteur et si le Contrat d’achat a été conclu conformément à l’article 2.2. des présentes conditions générales de vente, le Contrat d’achat initial est annulé.

4.2.La résiliation du Contrat d’achat par le Consommateur est régie par les dispositions des articles 1829 et suivants de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, Code civil, aux termes en vigueur, dans lesquels figurent les droits du Consommateur. Dans le cas de réalisation d’un achat dans le cadre d’une activité commerciale de l’Acheteur (indication du numéro d’identification sur le document d’achat), le droit de résiliation du Contrat d’achat ne prend pas naissance. Dans ce cas, la vente est régie par le Code civil, la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur, où sont néanmoins exclues les dispositions relatives aux Contrats passés avec les Consommateurs (Contrats à distance).

4.3.Conformément aux dispositions des articles  1829 et suivants de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, Code civil, aux termes en vigueur, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat d’achat, sans donner de motif et sans aucune pénalité, dans les 14 jours à compter de la date de réception des Marchandises objets du Contrat d’achat conclu, ou dans les 14 jours suivant la réception de la dernière livraison des Marchandises dans le cas où le Contrat d’achat concerne plusieurs types de Marchandises ou si les Marchandises sont livrées en plusieurs fois. Dans ce cas, le Consommateur doit contacter le Vendeur, par écrit et sous forme d’une lettre recommandée adressée à : MIRO GLOVES s.r.o., Borova 275, 56982 Borova u Policky, Czech republic. Il déclarera dans cette lettre qu’il résilie le Contrat et mentionnera le numéro d’identification de la commande, la copie de la facture, la date d’achat et le numéro de compte bancaire pour remboursement. Le Vendeur ne prendra pas en compte toute résiliation du Contrat d’achat après expiration du délai susmentionné. La résiliation doit être reçue par le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Marchandises par l’Acheteur.

4.4.Sauf dans les cas où la résiliation du contrat est expressément convenue, le Consommateur ne peut résilier un contrat :

Sur la fourniture des services, s’ils ont été exécutés avant l’expiration du délai de résiliation du contrat avec son consentement exprès préalable et que l’Entrepreneur a informé le Consommateur avant la conclusion du Contrat qu’il n’a pas le droit dans ce cas-là de résilier le Contrat,

Sur la livraison des Marchandises ou des services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendamment à la volonté de l’Entrepreneur et qui peut intervenir pendant le délai de résiliation du contrat,

Sur la fourniture des Marchandises ayant été modifiées en fonction des souhaits du Consommateur ou pour lui,

Conclu sur la base d’une enchère publique conformément à la loi régissant les enchères publiques ou sur la fourniture d’un contenu numérique si elle n’a pas été effectuée sur un support matériel et a été livrée avec le consentement exprès préalable du Consommateur avant l’expiration du délai de résiliation du contrat et que l’Entrepreneur a informé le Consommateur avant de conclure le Contrat qu’il n’a pas, dans ce cas, le droit de résilier le Contrat.

4.5.En cas de résiliation du Contrat, l’Acheteur est tenu de retourner les Marchandises achetées au Vendeur dans leur état d’origine. L’Acheteur reconnaît que, le Vendeur a droit à une indemnisation pour les dommages causés à l’Acheteur si les Marchandises retournées au Fournisseur sont endommagées, usées ou partiellement utilisées. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement le coût de la réparation du dommage sur le remboursement du prix d’achat à l’Acheteur. Les dommages courants de l’emballage d’origine causés par le déballage des Marchandises ne peuvent être considérés comme un dommage occasionné aux Marchandises.

4.6.Le Vendeur devra restituer le montant payé par l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la résiliation du Contrat d’achat par l’Acheteur, mais pas avant que le Vendeur ait reçu les Marchandises retournées par l’Acheteur ou que l’Acheteur prouve qu’il a retourné les Marchandises au Vendeur. Les fonds seront retournés à l’Acheteur par virement bancaire sur le compte désigné par l’Acheteur et le Vendeur virera les fonds sur le compte à partir duquel les Marchandises ont été payées en cas de paiement par virement bancaire si l’Acheteur ne spécifie pas un autre compte dans l’avis de résiliation et dans le délai prévu à la première phrase du présent paragraphe, ou par mandat postal si le prix d’achat a été payé en espèces et que l’Acheteur n’a pas fourni de coordonnées bancaires pour le remboursement. Le prix d’achat sera remboursé hors frais de livraison supplémentaires encourus du fait du mode de livraison choisi par le Consommateur, différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur. En cas de résiliation du Contrat d’achat, l’Acheteur est tenu de retourner les Marchandises au plus tard dans les 14 jours à compter de la résiliation du Contrat d’achat.

4.7.L’Acheteur devra fournir une preuve d’achat des Marchandises lorsqu’il retournera des Marchandises. Aucun remboursement ne sera possible sans ce document.

4.8.Il n’est pas explicitement possible d’envoyer les Marchandises retournées par envoi « contre remboursement ». Le Vendeur ne sera pas obligé d’accepter les Marchandises retournées de cette façon. 

4.9.Les frais de retour des Marchandises sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Les frais associés à la livraison initiale des Marchandises à l’Acheteur seront remboursés par le Vendeur à l’Acheteur avec le prix d’achat. Si l’Acheteur a choisi un mode autre que le mode de livraison le moins cher des Marchandises proposé par le Vendeur, le Vendeur restituera le montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur.

4.10.Si, par exemple, dans le cadre d’une promotion « 3+1 » avec trois pièces (initialement achetées), une remise est accordée à l’Acheteur pour une quatrième pièce achetée, cette remise est accordée par le Vendeur à l’Acheteur à la condition qu’en cas de résiliation même partielle du Contrat d’achat par l’Acheteur, celui-ci est tenu de payer le prix des Marchandises achetées avant remise ou de retourner au Vendeur toutes les Marchandises pour lesquelles une réduction lui a été accordée. Ainsi, l’Acheteur sera obligé de restituer au Vendeur toutes les Marchandises qui lui ont été fournies avec remise pour l’achat d’une certaine quantité de Marchandises, c’est-à-dire de payer l’intégralité du prix sans remise de toutes les Marchandises achetées, ou de retourner les Marchandises qui ont été fournies sous forme de remise ou sous toute autre forme en plus de la quantité commandée.

4.11.Cependant, les dispositions du Code civil relatives à la résiliation d’un contrat dans un délai de 14 jours, conformément à l’article 1829, alinéa 1 du Code civil, ne peuvent pas être interprétées comme une possibilité de prêt gratuit de Marchandises. En cas d’exercice du droit de résiliation du Contrat dans les 14 jours suivant la réception des Marchandises en vertu de l’article 1829, alinéa 1 du Code civil, le Consommateur doit remettre au Vendeur dans les 14 jours suivant la résiliation tout ce qu’il a reçu en vertu du Contrat correspondant, par exemple y compris les cadeaux. Si cela n’est plus possible (par exemple, si les Marchandises ont été détruites ou consommées entre-temps), le Consommateur devra fournir une compensation financière en échange de ce qui ne peut plus être rendu. Si les Marchandises retournées sont partiellement endommagées, le Vendeur peut réclamer des dommages et intérêts au Consommateur et imputer son droit aux dommages et intérêts au remboursement du prix d’achat en restituant au Consommateur le prix d’achat diminué conformément à l’article 1833 du Code civil. Les Marchandises doivent être retournées dans leur état d’origine et non utilisées, c’est-à-dire dans l’état au moment de leur livraison et sans n’avoir été ni lavées, ni utilisées par l’Acheteur. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de résilier le Contrat conformément à cette disposition.

V. Conditions de livraison

5.1.La livraison des Marchandises conformes à la commande s’effectuera dès que possible et dans les délais habituels précisés ci-dessous en fonction de la disponibilité des produits et des capacités opérationnelles du Vendeur.

5.2.Le délai prévu de livraison des Marchandises commence à courir dès que le Vendeur a reçu de l’Acheteur la commande ou dès la réception de la confirmation de la commande à l’Acheteur sous forme d’un e-mail de confirmation. Ce délai n’inclut pas les jours fériés ni la durée prévue pour le transport des Marchandises (il n’est en effet pas possible d’influencer cette durée car le transport n’est pas effectué par le Vendeur).

5.3.La date de livraison des Marchandises s’entend comme la date de remise des Marchandises au transporteur, dont le mode de transport a été choisi par l’Acheteur.

5.4.Le délai de livraison habituel entre la réception de la commande et l’expédition à l’adresse de l’Acheteur est de 3 jours ouvrés, si l’Acheteur passe sa commande avant 11h00 un jour ouvrable. Dans des cas exceptionnels, le délai de livraison peut être plus long.

5.5.Le lieu de livraison des Marchandises est l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande.

5.6.Le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les Marchandises et l’Acheteur n’en devient donc propriétaire qu’après paiement intégral du prix d’achat.

5.7.Les dommages causés aux Marchandises et intervenus après le transfert à l’Acheteur du risque de dommage aux Marchandises, n’affectent pas son obligation de payer le prix d’achat, sauf si le Vendeur a causé ces dommages en violant ses obligations.

VI. Conditions de transport

6.1.L’Acheteur peut choisir le mode de transport des Marchandises en fonction des options proposées ci-dessous :

6.1.1.Transport en République tchèque :

6.2.Livraison via Česká pošta, entreprise d’État, les frais de transport s’élèvent à :

6.2.1.Colis à retirer au bureau de poste : frais de port et emballage : 94 CZK,

6.2.1.contre remboursement 25 CZK

6.2.3.Colis « en main propre » : frais de port et emballage 99 CZK,

6.2.4.contre remboursement 25 CZK

6.3.Livraison via le transporteur Direct Parcel Distribution CZ s.r.o., frais de port et d’emballage : 99 CZK, contre remboursement 25 CZK

6.3.1.Transport vers la Slovaquie :

6.4.Livraison via le transporteur Direct Parcel Distribution CZ s.r.o., frais de port et d’emballage : 199 CZK, contre remboursement à la livraison : 30 CZK.

6.5.Le coût de transport des Marchandises dépend du mode de transport. L’Acheteur choisit le mode de livraison au moment de sa commande. Les modes de transport possibles et les frais correspondant sont listés ci-dessus dans les présentes conditions générales de vente.

6.6.Le Vendeur remplit son obligation de livraison des Marchandises à l’Acheteur au moment où il remet ces Marchandises au transporteur pour les livrer à l’Acheteur.

6.7.L’Acheteur doit réceptionner les Marchandises. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Marchandises livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa commande, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat d’achat et l’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur tous les frais encourus par le Vendeur dans le cadre de l’envoi des Marchandises conformément à la commande de l’Acheteur.

6.8.Si, pour des raisons propres à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les Marchandises à plusieurs reprises ou d’une autre manière que celle indiquée dans la commande, l’Acheteur devra régler les frais liés aux livraisons répétées de Marchandises ou les coûts associés à un autre mode de livraison.

6.9.Le Vendeur recommande à l’Acheteur d’inspecter minutieusement les Marchandises à la livraison des Marchandises par le transporteur, immédiatement après leur réception. Dans le cas où l’emballage est endommagé ou si d’autres faits indiquent que les Marchandises pourraient être endommagées, le Vendeur recommande de ne pas accepter le colis et de noter les dommages causés lors du transport avec le livreur. Si l’Acheteur ne se plaint pas sans retard injustifié des dommages, le Vendeur peut lui demander une indemnisation pour les dommages subis en relation avec ce retard. Un procès-verbal écrit sur les dommages facilitera la résolution de toute réclamation.

6.10.En signant le récépissé de livraison du transporteur ou de Česká pošta, l’Acheteur s’engage à réceptionner les Marchandises et confirme en même temps qu’elles ne sont pas endommagées. Il est pour ces raisons nécessaire de vérifier soigneusement le contenu des colis avant de signer leur réception.

6.11.Le risque de destruction accidentelle, de perte et de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré à l’Acheteur au moment où l’Acheteur prend en charge les Marchandises ou au moment où l’Acheteur a refusé de prendre en charge de manière injustifiée les Marchandises, ou n’a pas fourni au transporteur la coopération nécessaire pour réceptionner les Marchandises.

6.12.La propriété des Marchandises passe du Vendeur à l’Acheteur au moment de son acceptation par l’Acheteur et du paiement intégral du prix d’achat.

VII. Responsabilité des défauts et garantie

7.1.Suite à la vente des Marchandises, l’Acheteur a le droit de faire valoir son droit à la garantie dans les 24 mois suivant la réception des Marchandises. En ce qui concerne la vente de biens de consommation, l’Acheteur a le droit d’exercer son droit à la garantie dans les 24 mois suivant la réception des Marchandises, et ce délai peut être plus long que celui indiqué dans le certificat de garantie. Si cette garantie contractuelle, c’est-à-dire garantie prolongée, est accordée, le Vendeur précisera dans le certificat de garantie (confirmation) les conditions et l’étendue de la garantie prolongée. Si le certificat de garantie (confirmation) n’existe pas, le document fiscal (facture) remplace le certificat de garantie. La durée de revendication de l’appel en garantie commence en principe le jour de la réception des Marchandises par l’Acheteur et, en cas de garantie, le jour indiqué dans la confirmation écrite (le certificat de garantie).

7.2.Pour les Acheteurs qui utilisent les Marchandises à des fins commerciales ou les commercialisent, la période de garantie est déterminée par l’importateur précisé des Marchandises en République tchèque. La période de garantie mentionnée ci-dessus est destinée uniquement aux consommateurs et non aux entrepreneurs qui achètent des marchandises dans le cadre de leurs activités commerciales (possesseurs d’un SIREN (numéro d’enregistrement IČ)). L’entrepreneur sera informé de la durée du droit à la garantie dans le cadre de négociations contractuelles.

7.3.Avant la première utilisation, le Vendeur recommande à l’Acheteur d’étudier attentivement les conditions d’appel en garantie et de garantie ainsi que de lire attentivement le mode d’emploi et de suivre strictement les instructions. S’il ne le fait pas, il court le risque que l’utilisation incorrecte des Marchandises ne les endommage et, dans ce cas, ne pourra faire valoir son droit à la garantie dans le cadre de la responsabilité du Vendeur pour les défauts. Conformément aux dispositions de l’article 2104 du Code civil, l’Acheteur doit, si possible, vérifier les quantités et propriétés des Marchandises dans les plus brefs délais après réception (au plus tard 24 heures après réception).

7.4.La garantie ne couvre pas l’usure normale des Marchandises ou de l’un de ses composants causée par son utilisation. Dans un tel cas, une durée de vie plus courte du produit ne peut être considérée comme un défaut et ne peut être revendiquée comme tel. À la demande du Consommateur, le Vendeur est tenu de fournir un certificat de garantie (confirmation) écrit. Celui-ci peut être remplacé par un document d’achat de l’article, s’il mentionne le nom commercial du Vendeur, le SIREN (numéro d’enregistrement IČ) et l’adresse du siège social. Si une période de garantie de plus de 24 mois à compter de la réception est accordée, les conditions et l’étendue de l’extension de garantie devront être mentionnées dans le certificat de garantie (confirmation).

7.5.Les droits et obligations des parties contractantes concernant la responsabilité du Vendeur en cas de défaut, y compris les conditions de garantie du Vendeur, sont régis par les règlements applicables généralement contraignants (en particulier les dispositions des articles 2161 et suivants de la loi n ° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur).

7.6.Le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur du fait que la chose vendue (Marchandises) n’est pas défectueuse à sa réception par l’Acheteur. Cela signifie que la chose vendue a les qualités et propriétés utiles annoncées par le Vendeur, le fabricant ou son représentant, décrites par la publicité qu’ils diffusent et attendues sur la base de cette publicité, ou les qualités et propriétés utiles pour une chose de ce type répondant aux exigences de la loi. La quantité, les mesures ou le poids de la chose correspondent à la finalité indiquée par le Vendeur pour l’utilisation de la chose ou pour laquelle la chose est habituellement utilisée.

7.7.Le droit à la garantie en cas de défaut n’appartient pas à l’Acheteur si l’Acheteur savait avant de prendre possession de la chose que la chose présentait un défaut ou a causé lui-même un défaut. Un défaut qui se manifeste dans les 6 (six) mois à compter de la date de réception de l’article est considéré comme un défaut déjà présent à la réception de l’article.

7.8.L’étendue, les conditions et la procédure de réclamation en cas de défaut des Marchandises, y compris les conditions de règlement des différends nés du Contrat d’achat et les informations relatives au lieu où la réclamation doit être faite, sont décrites plus en détail dans la Procédure de garantie du Vendeur. Les règles qui doivent être respectées lors de l’utilisation des Marchandises afin d’éviter une usure excessive ou des dommages figurent également dans la Procédure de garantie.

7.9.En concluant le Contrat d’achat, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance de la Procédure de garantie du Vendeur.

VIII. Protection et traitement des données personnelles

8.1.  Le traitement des données personnelles est régi par les conditions énoncées dans le document du même nom publié dans la section Politique de confidentialité du site Internet de la société https://www.silvernite.eu.

IX. Dispositions finales

9.1.Si une disposition des Conditions Générales est ou devient invalide ou inefficace, cette disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité ou l’efficacité des autres dispositions. Les modifications et ajouts au Contrat d’achat ou aux conditions générales de vente devront être effectués sous forme écrite.

9.2.Le Contrat d’achat, y compris les conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

9.3.En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur découlant du Contrat d’achat conclu, ce litige sera résolu par les tribunaux locaux et compétents de la République tchèque. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra contacter l’Autorité tchèque d’inspection du commerce. Inspection centrale - Département ADR ; Štěpánská 15 120 00 Prague 2, Adresse Internet : adr@coi.cz, Site Internet : adr.coi.cz.

9.4.Coordonnées du Vendeur : adresse de livraison : MIRO GLOVES s.r.o., Borova 275, 56982 Borova u Policky, Czech republic, adresse pour le courrier électronique : office@silvernite.eu.

9.5.Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 1.10.2020. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions commerciales, les conditions commerciales modifiées prenant effet à partir de la date de publication sur le site de la boutique en ligne.