Procédure de garantie MIROTEX s.r.o.

Procédure de garantie MIROTEX s.r.o.

Informations générales :

MIROTEX s.r.o.

IČ (SIREN) : 049 07 299

Siège social : Gen. Píky 319/14, Řepčín, 779 00 Olomouc

La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier n° 65569

Opérateur d’un magasin et fournisseur de marchandises - Vendeur :

 

MIROTEX s.r.o.

IČ (SIREN) : 049 07 299

DIČ (n° d’identification fiscal) : CZ04907299

Siège social : Gen. Píky 319/14, Řepčín, 779 00 Olomouc

La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier n°  65569

e-mail : office@silvernite.eu

Coordonnées bancaires : 1115352/0100

Boîte de données : gyrq7ua

La Procédure de garantie de MIROTEX s.r.o. est valable et applicable à compter du 01.10.2020.

 

La présente Procédure de garantie de la société MIROTEX s.r.o. régit les relations entre l'Acheteur et la société MIROTEX s.r.o., le Vendeur, notamment dans le cadre de la garantie après-vente des vêtements antibactériens SILVERNITE®, des vêtements en cachemire et en laine EXQUISIV® et des autres produits proposés par MIROTEX s.r.o.

 

I. Dispositions générales

1.1.Le Vendeur est la société MIROTEX s.r.o., SIREN : 04907299, dont le siège social est situé à l’adresse : gen. Píky 319/14, Řepčín, 779 00 Olomouc. La société est inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional d'Ostrava, section C, dossier n° 65569, adresse Internet : office@silvernite.eu (et dénommée ci-après le « Vendeur »).

1.2.L’Acheteur est une personne physique ou morale, autre que le Vendeur et contrepartie de la relation contractuelle (dénommé ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »). Conformément aux dispositions de l’article 419 de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, aux termes en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article 2 alinéa a) de la loi n° 634/1992 du recueil des lois, aux termes en vigueur, la personne consommatrice est « toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors du cadre de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un Contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec lui » (également ci-après le « Consommateur »).

1.3.Marchandises : biens mobiliers faisant l'objet du Contrat d'achat, notamment des vêtements et des accessoires vestimentaires.

1.4.Contrat d'achat : Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et ayant pour objet l'obligation pour le Vendeur de livrer les Marchandises à l'Acheteur et l'obligation pour l‘Acheteur d’accepter les Marchandises et de payer au Vendeur le prix d'achat convenu.

1.5.Boutique en ligne : boutique Internet gérée par le Vendeur à l'adresse Internet www.silvernite.eu.

II. Conditions préalables de base

2.1.  La condition préalable de base pour remplir la valeur d'utilité des Marchandises est le choix approprié des Marchandises par l'Acheteur en termes de type, taille et but d'utilisation, ainsi qu'en termes de besoins de l'Acheteur.

2.2. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas responsable de l'usure excessive des Marchandises causée par le choix d'une taille inappropriée des Marchandises et qui ne répondraient pas aux besoins de l'Acheteur (et conséquences d'une contrainte excessive exercée sur les tissus).

2.3. L'Acheteur reconnaît que la période de garantie ne doit pas être confondue avec la durée de vie des Marchandises. La durée de vie des Marchandises est déterminée par la manière et l'intensité de leur utilisation. L'Acheteur reconnaît qu'une utilisation intensive peut endommager ou détruire les Marchandises en raison de leur usure normale et ce quelle que soit la durée de la période de garantie.

2.4. Un entretien régulier et approprié des Marchandises est la condition préalable au maintien en bon état des Marchandises et garantit leur longue durée de vie. Préalablement à l’entretien des Marchandises, il convient de lire et de respecter les consignes des symboles figurant sur les étiquettes ou les boîtes fournies avec les Marchandises. D’autre part, la description de chaque produit disponible sur la boutique en ligne www.silvernite.eu mentionne les instructions d'entretien et il est nécessaire de suivre et respecter ces instructions pour chaque produit particulier. Il ne sera possible de satisfaire aucune réclamation dans le cas contraire

III. Dispositions générales relatives à la responsabilité du Vendeur en cas de défaut des Marchandises

3.1.  Un défaut des marchandises signifie notamment un défaut du matériau utilisé ou un défaut causé par une procédure technologique incorrecte lors de la production ou un défaut causé par l'utilisation d'une technologie de production incorrecte ou inadaptée.

3.2. L'Acheteur reconnaît qu’un changement des propriétés des Marchandises survenu à la suite de l'usure des Marchandises causée par une utilisation normale, une utilisation inappropriée, une utilisation des Marchandises à des fins inappropriées, un entretien inapproprié ou insuffisant, une utilisation intensive excessive, un choix inapproprié de la taille, des dommages causés par les interventions de l'Acheteur ou d'un tiers ou à la suite de modifications naturelles du matériau à partir duquel les Marchandises sont fabriquées, ne peut pas être considéré comme un défaut. L'Acheteur reconnaît qu’il est nécessaire de prendre en compte la durée et l'intensité d'utilisation des Marchandises dans l'évaluation du défaut allégué.

IV. Responsabilité en cas de défaut, garantie vis à vis de l'Acheteur - Consommateu

4.1.  En cas de défaut des Marchandises, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur - Consommateur est régie par les dispositions pertinentes de la loi n ° 89/2012 du recueil des lois, le Code civil et la loi n ° 634/1992 du recueil des lois sur la protection des consommateurs, aux termes des règlements ultérieurs.

4.2.  L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Marchandises à leur livraison par le transporteur. Dans le cas où l'emballage est endommagé ou si d'autres faits apparents indiquent que les Marchandises elles-mêmes pourraient être endommagées, le Vendeur recommande de ne pas réceptionner la livraison et de rédiger un procès-verbal sur les dommages causés lors du transport avec la personne qui effectue la livraison. L'Acheteur est tenu d'informer immédiatement le transporteur et le Vendeur de ces dommages. Si l'Acheteur ne se plaint pas sans retard injustifié des défauts lors de la livraison, le Vendeur peut lui demander une indemnisation pour les dommages subis en relation avec ce retard.

4.3.  Le Vendeur est responsable vis-à-vis l'Acheteur - Consommateur, du fait que les Marchandises vendues soient conformes au Contrat d'achat, en particulier qu'elles soient sans défaut. La conformité au Contrat d'achat signifie que les Marchandises vendues ont la qualité et les propriétés utiles déterminées par le Contrat, décrites par le Vendeur, le fabricant ou son représentant, ou attendues sur la base de la publicité, ou les propriétés de qualité et d’utilité des marchandises de type usuel répondant aux exigences légales. La quantité, la mesure ou le poids des Marchandises correspondent à la finalité indiquée par le Vendeur pour l'utilisation des Marchandises ou pour laquelle les Marchandises sont habituellement utilisées.

4.4. Si l'article présente des défauts ou n'a pas les propriétés spécifiées ci-dessus ou décrites dans l’article 2161 du Code civil, le Vendeur se réserve le droit soit de supprimer gratuitement et en temps opportun le défaut, soit de livrer un nouvel article sans défaut soit, si cela n'est pas possible, de résilier le Contrat d'achat.

-         Si le défaut peut être supprimé, l'Acheteur a le droit de demander que le défaut soit supprimé gratuitement, en temps opportun et de manière appropriée, et le Vendeur est tenu d'éliminer le défaut sans retard indu. Si cela n'est pas possible en raison de la nature du défaut, l'Acheteur peut demander le remplacement des Marchandises. Si une telle procédure n'est pas possible, l'Acheteur peut résilier le Contrat.

-         Si le défaut ne peut être supprimé et qu’il ne permet pas d’utiliser correctement l’article comme un article sans défaut, l'Acheteur a le droit soit d’échanger l’article, soit de résilier le Contrat.

-         Si le défaut ne peut être supprimé et que l'Acheteur ne demande pas l’échange de l'article, l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat.

-         En cas de défauts réparables survenant en grand nombre ou de manière répétée et empêchant la bonne utilisation des Marchandises, l'Acheteur a le droit de se faire livrer de nouveaux produits, de demander l'élimination du défaut ou de résilier le Contrat d'achat. Cependant, le droit à la réparation du défaut n'appartient pas à l'Acheteur, si l'Acheteur savait avant de recevoir l’article qu’il présentait un défaut ou a lui-même causé le défaut.

4.5. Un défaut survenant dans les 6 (six) mois suivant la date de réception des Marchandises par l’Acheteur est considéré comme un défaut déjà présent lors de la réception. L'Acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord du Vendeur. Si l'Acheteur ne signale pas le défaut dans un délai raisonnable après avoir pu le découvrir en temps opportun et avec un soin suffisant, le tribunal ne lui accordera pas le droit à une exécution défectueuse. S'il s'agit d'un défaut caché, il en va de même si le défaut n'a pas été signalé sans retard indu après que l'Acheteur a découvert en accordant à l’article des soins suffisants, mais au plus tard dans les deux ans suivant la livraison des Marchandises à l'Acheteur.

4.6. Si les Marchandises ne sont pas utilisées, le Vendeur est responsable des défauts qui se manifestent pendant la période de garantie suivant la réception des Marchandises et qui font que certaines dispositions du Contrat d'achat ne sont pas respectées.

4.7. La garantie ne couvre pas l'usure des Marchandises causée par leur utilisation courante. Pour les Marchandises vendues à un prix remisé, la garantie ne s'applique pas aux défauts pour lesquels le prix remisé a été convenu. Dans le cas des Marchandises d'occasion, le Vendeur ne sera pas responsable des défauts correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les Marchandises présentaient à leur réception par l'Acheteur.

4.8. Le Vendeur fournit une garantie pour les Marchandises d’une période de 24 mois. La période de garantie commence dès réception des Marchandises par l'Acheteur. La garantie prendra fin si les droits s’y rapportant n’ont pas été appliqués pendant la période de garantie.

V. Responsabilité en cas de défaut et garantie vis à vis de l'Acheteur - non Consommateur    

5.1. En cas de défaut des Marchandises, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur - non Consommateur est régie par les dispositions pertinentes de la loi n ° 89/2012 du recueil des lois, en particulier les articles 2099 et suivants du Code civil, sauf dispositions contraires présentes dans la présente Procédure de garantie.

5.2. L'Acheteur est tenu d'examiner les Marchandises immédiatement après leur réception.

5.3. Après notification appropriée et en temps opportun d'un défaut affectant les Marchandises et indépendamment du fait que la livraison des Marchandises défectueuses viole de manière substantielle ou négligeable certaines dispositions du Contrat d'achat, le Vendeur doit éliminer le défaut des Marchandises à sa convenance, soit en les réparant, soit en fournissant à l'Acheteur des Marchandises en remplacement des Marchandises défectueuses.

5.4. Si, dans un délai de 30 jours suivant la date de notification en temps opportun d’un défaut par l'Acheteur, le Vendeur n'élimine pas le défaut des Marchandises en les réparant ou s’il ne fournit pas à l'Acheteur des Marchandises en remplacement des Marchandises défectueuses, l'Acheteur a le droit d'exiger une remise raisonnable sur le prix d'achat ou a le droit de résilier le Contrat. Cela n'affecte pas les dispositions des articles 2100-2112 du Code civil. Si le Vendeur invite l'Acheteur à reprendre les Marchandises conformément à la réclamation réglée avant que le Vendeur ne reçoive la déclaration de résiliation de l'Acheteur du Contrat ou une demande de remise sur le prix d'achat, l'Acheteur doit reprendre les Marchandises conformément à la réclamation terminée, et toute résiliation du Contrat est sans effet. Il n'a pas droit à une réduction sur le prix d'achat.

5.5. Les droits de l'Acheteur à la garantie doivent être exercés par l'Acheteur en envoyant une notification écrite du défaut à l'adresse du siège social du Vendeur ou à l'adresse e-mail du Vendeur : office@silvernite.eu et en retournant au Vendeur à ses propres frais les Marchandises réclamées.

5.6. La date de notification du défaut est considérée comme la date où le Vendeur a reçu de l'Acheteur la notification écrite du défaut avec les Marchandises réclamées. Lorsqu'il fait valoir son appel en garantie, l'Acheteur est tenu de livrer les Marchandises au Vendeur dans un état complet, propre et hygiéniquement sain. Le Vendeur n'est pas obligé de reprendre les Marchandises si les Marchandises sont salies.

5.7. L'Acheteur est tenu d'exercer son appel en garantie sans retard injustifié, dès que le défaut apparaît. Un retard déraisonnable dans l'exercice des droits de l’appel en garantie et l'utilisation possible des Marchandises malgré le défaut découvert peut entraîner une aggravation du défaut des Marchandises et peut être la raison du rejet de l’appel en garantie.

VI. Procédure de garantie

6.1.Dans le cadre d’une réclamation relative à des Marchandises défectueuses vendues par le Vendeur à l'Acheteur, l'Acheteur a le droit de déposer une réclamation par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur ou à l'adresse e-mail du Vendeur (office@silvernite.eu). Dans sa réclamation, l'Acheteur est tenu d'indiquer le motif de la réclamation et le ou les défauts qu'il constate sur les Marchandises réclamées. La date d’entrée en vigueur de la réclamation est la date où le Vendeur a reçu les Marchandises réclamées par l'Acheteur.

6.2.L'Acheteur doit renvoyer les Marchandises réclamées à l'adresse du Vendeur avec tous les accessoires initiaux et autres annexes qu’il a reçus du Vendeur, dans un état complet, propre  et hygiéniquement sain et accompagnées d’une copie de la preuve d'achat qui prouve de façon évidente l’actualité de la réclamation. Le Vendeur n'est pas obligé de reprendre les Marchandises réclamées si les Marchandises sont contaminées. D’autre part, l'Acheteur n'est pas obligé de retourner les Marchandises dans leur emballage d'origine, mais si le Contrat d'achat doit être résilié dans les 14 jours suivant la livraison, une des conditions de la résiliation formelle du Contrat est le retour des Marchandises dans leur emballage d'origine, c'est-à-dire le carton, etc.

6.3.L'Acheteur retourne les Marchandises réclamées à l'adresse du Vendeur par voie postale et doit prendre des mesures pour qu'aucun dommage supplémentaire ne soit causé aux Marchandises, c'est-à-dire qu'il doit emballer correctement les Marchandises réclamées et renvoyées en tenant compte du mode et de la nature du transport choisi.

6.4.À la réception des Marchandises réclamées, le Vendeur émettra immédiatement un rapport écrit sur la réclamation relative aux Marchandises, confirmation prouvant que le Consommateur a déposé une réclamation, quel est son contenu et comment la régler, dont une copie sera envoyée au Consommateur par e-mail à l'adresse indiquée dans la commande.  Le Consommateur est tenu de présenter sur demande ce protocole au Vendeur lors du règlement de la réclamation.

6.5.Le délai de règlement de la réclamation débute dès réception des Marchandises par le Vendeur ou à compter de la date d'émission du rapport sur la réclamation, confirmation de l'application de la garantie.

6.6.Le Vendeur ou un employé mandaté par lui statuera immédiatement sur la réclamation et dans un délai maximum de trois jours ouvrables dans les cas complexes. Ce délai n'inclut pas le temps nécessaire à une évaluation professionnelle du défaut selon le type de produit ou de service. La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être réglée sans retard indu, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, à moins que le Vendeur et le Consommateur ne se soient accordés sur un délai plus long. Passé ce délai, le Consommateur dispose des mêmes droits qu’en cas de défaut qui ne peut être supprimé. Les droits de garantie s'appliquent au Vendeur auprès duquel les Marchandises ont été acheté. Cependant, l'Acheteur peut demander la réparation par un entrepreneur désigné pour effectuer la réparation sous garantie si cet entrepreneur est répertorié dans la carte de garantie et qu’il est plus proche de l’adresse du Vendeur ou de l'Acheteur. S’il n’est pas possible d'assurer ainsi la réparation des Marchandises, le Vendeur assurera la réparation.

6.7. En cas de réclamation justifiée, l'Acheteur a droit au remboursement des frais engagés au titre de la garantie et d’un montant adéquat (frais nécessaires engagés dans le cadre de la garantie). Les frais engagés par le Client doivent correspondre au type et à la nature des Marchandises réclamées. Dans le cas d'une réclamation manifestement injustifiée, le Consommateur n'a pas droit au remboursement des frais liés au règlement de la réclamation et le Vendeur n'a pas droit au remboursement des frais engagés de son côté (s’il ne s’agissait pas, de la part du Consommateur, d’une réclamation répétitive et apparemment non justifiée, pour laquelle on pourrait conclure à un abus de droit de sa part).

6.8. Le droit à l’appel en garantie expire dans les cas suivants :

-      dommages subis par les Marchandises pendant le transport (obligation de traiter le problème des Marchandises endommagées lors du transport IMMÉDIATEMENT avec le transporteur à la réception des Marchandises). Vérifiez soigneusement les Marchandises livrées par le transporteur à la réception des Marchandises. N'acceptez pas de Marchandises qui montrent des signes de dommages. Il est nécessaire d'informer immédiatement à la fois la société de transport et le Vendeur si les Marchandises sont endommagées alors que leur emballage est intact,

-      rupture des scellés et autocollants de protection, s’ils sont présents sur le produit,

-      manipulation non professionnelle par l'Acheteur ou dommages causés aux Marchandises par l'Acheteur,

-      les Marchandises ont été endommagées par les éléments,

-      réclamation tardive des Marchandises, celles-ci ont été utilisées par l'Acheteur malgré le défaut détecté,

-      les Marchandises étaient défectueuses avant que l'Acheteur ne les réceptionne et le Client était déjà informé du défaut déjà avant de réceptionner les Marchandises.

6.9. Dans le cas où les Marchandises ont été échangées après réclamation de l'Acheteur ou suite à des Marchandises défectueuses alléguées, le droit de résiliation du Contrat d’achat par l'Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la livraison des nouvelles Marchandises ne s'applique plus à ces Marchandises nouvellement livrées, car ce délai ne s'applique uniquement qu’aux Marchandises livrées initialement, conformément à la commande initiale et contraignante de l'Acheteur.

6.10. La période comprise entre la date de prise en compte de l’appel en garantie et la date à laquelle l'Acheteur doit prendre en charge les Marchandises une fois leur réparation terminée n’est pas comprise dans la période de garantie. Ainsi, la période de garantie n'inclut pas le temps séparant le traitement de la réclamation et le moment où l'Acheteur doit reprendre les Marchandises. Le Vendeur doit délivrer à l'Acheteur une confirmation écrite du moment où l'Acheteur a exercé son droit à la garantie, quel est l’objet de la réclamation, quelle méthode de traitement de la réclamation est demandée par l'Acheteur et la confirmation supplémentaire sur la date et le mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée.

6.11. En cas de rejet de la réclamation, le Vendeur remettra une justification écrite de ce rejet au Consommateur. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour réaliser la réparation.

6.12. Dans le cas où les Marchandises ont été échangées après réclamation de l'Acheteur ou suite à des Marchandises défectueuses alléguées, le Vendeur informera l'Acheteur par e-mail de la date d'envoi des Marchandises conformément à la réclamation réglée. Cette disposition ne s'applique pas si, avant l'expiration de ce délai, le Vendeur informe l'Acheteur que la réclamation ne sera pas réglée dans le délai prévu à l'article 6.11. de cette Procédure de garantie.

6.13. L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu d’accepter les Marchandises envoyées par le Vendeur à l'Acheteur suite au règlement de la réclamation. Si l'Acheteur ne peut réceptionner les Marchandises qui lui sont envoyées suite au règlement de la réclamation, le Vendeur s'engage à lui renvoyer encore une fois les Marchandises qui doivent lui être remises suite au règlement de la réclamation. Cependant, ce deuxième envoi sera effectué aux frais de l'Acheteur. Si les Marchandises ne peuvent toutefois être livrées à l'Acheteur au cours de cette deuxième tentative, le Vendeur n'est plus obligé d'envoyer les Marchandises à l'Acheteur et se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les frais de stockage des Marchandises. Les frais correspondront aux frais usuels du lieu et de la durée de stockage.

VII.  Dispositions finales

7.1.  En cas de plainte de l'Acheteur contre le Vendeur ou en cas de non-résolution à l'amiable d’un différend entre l’Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur pourra s'adresser à l’Autorité tchèque d’inspection du commerce (ČOI), organe de surveillance et de contrôle de l'administration publique. Des informations détaillées sur les pouvoirs de contrôle de l’Autorité tchèque d’inspection du commerce sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.coi.cz/cz/spotrebitel/prava-spotrebitelu/.

7.2. En cas de litige qui ne peut être résolu à l’amiable entre l'Acheteur - Consommateur en vertu d’un Contrat d'achat ou d’un Contrat de prestation de services et le Vendeur, le Consommateur peut déposer une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l’organisme désigné chargé du règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation, à savoir :

l’Autorité tchèque d’inspection du commerce

Inspection centrale - Département ADR

Štěpánská 15

120 00 Prague 2

Adresse e-mail : adr@coi.cz

Site Internet : adr.coi.cz

7.3. L'Acheteur - Consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/

7.4. Cette Procédure de garantie entre en vigueur le 1.10.2020. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement cette Procédure de garantie.